Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 105 (V)
Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Décret pour l'application des règles de l'Institut national de police scientifique
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 413-1 (Rôle de l'Institut national de police scientifique) à L. 413-3 (Financement de l'Institut national de police scientifique).