Code de la sécurité intérieure

Article L413-4

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Article L413-4

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 413-1 (Rôle de l'Institut national de police scientifique) à L. 413-3 (Financement de l'Institut national de police scientifique).

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Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Décret pour l'application des règles de l'Institut national de police scientifique

Résumé. Un décret va préciser comment fonctionnent les règles pour l'Institut national de police scientifique.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 413-1 (Rôle de l'Institut national de police scientifique) à L. 413-3 (Financement de l'Institut national de police scientifique).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance