Décret n°2016-389 du 30 mars 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R413-34

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des réunions du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de la police nationale se réunit désormais deux fois par an au lieu de trois.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance