Décret n°2016-389 du 30 mars 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R413-30

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales pour l'emploi d'agents par l'Institut national de police scientifique

Résumé. L'Institut national de police scientifique supprime la mention des agents de la ville de Paris et met à jour les références légales pour les militaires et agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance