Code de la sécurité intérieure

Article R413-33

Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur du 1 mai 2016 au 31 décembre 2020

Les membres de droit peuvent se faire représenter.
Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les représentants des personnels sont élus pour une durée de trois ans, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils ont chacun un suppléant élu dans les mêmes conditions.
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat d'une personnalité qualifiée, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2016-389 du 30 mars 2016art. 4

En résumé. La durée de renouvellement des personnalités qualifiées passe d'une possibilité de renouvellement indéfinie à un seul renouvellement.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 30 avril 2016

Créé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art.