Code de la sécurité intérieure

Article R413-36

Créé le 1 janvier 2014 · En vigueur du 1 mai 2016 au 31 décembre 2020

Le directeur de l'établissement, le président du conseil scientifique, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut appeler à participer aux séances, à titre d'expert, toute personne dont il juge la présence utile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2016-389 du 30 mars 2016art. 6

En résumé. Le terme 'contrôleur budgétaire' a été remplacé par 'autorité chargée du contrôle financier' pour plus de précision.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 30 avril 2016

Créé parDécret n°2013-1113 du 4 décembre 2013art.