Décret n°2016-389 du 30 mars 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R413-40

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Modification des termes et procédures dans le contrôle financier

Résumé. Le décret remplace 'contrôleur budgétaire' par 'autorité chargée du contrôle financier' et précise la fréquence de mise à jour de la liste des agents habilités pour les missions judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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