Décret n°2016-389 du 30 mars 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R413-33

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Limitation du renouvellement des personnalités qualifiées

Résumé. La durée de renouvellement des personnalités qualifiées au conseil d'administration de la police nationale est limitée à un seul renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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