JORF n°0074 du 27 mars 2016

Article 60

Article 60

Les dispositions relatives aux délais contenues dans le présent chapitre s'appliquent sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 35.


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Les dispositions relatives aux délais contenues dans le présent chapitre s'appliquent sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 35.