La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3411-9 (Centres d'accueil pour usagers de drogue)Art. L.3411-9Centres d'accueil pour usagers de drogueLes centres d'accueil pour usagers de drogue aident à réduire les risques liés à la consommation de drogues, avec des soins anonymes et gratuits. ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. de modernisation de notre système de santé, notamment son article 43 (Expérimentation des salles de consommation à moindre risque)Art. 43Expérimentation des salles de consommation à moindre risqueLa loi autorise des salles de consommation à moindre risque pour les usagers de drogues, sous supervision médicale, pendant six ans. ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2006 portant intégration dans le champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux d'un centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues implanté 21, boulevard de Nancy, 67000 Strasbourg, et géré par l'association « Espace Indépendance » ayant son siège 21, boulevard de Nancy, 67000 Strasbourg ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace - Champagne-Ardennes - Lorraine en date du 25 mars 2016,
Arrête :