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Décret n°2016-362 du 25 mars 2016

relatif aux emplois de direction de l'Institut national du service public

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Réorganisation des directeurs et adjoints dans les écoles

Résumé. Ce décret réorganise les rôles des directeurs et adjoints dans les écoles et supprime certaines règles pour les fonctionnaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 modifié portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique ;

Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale d'administration en date du 22 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 25 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2016-362 du 25 mars 2016

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En vigueur du lundi 28 mars 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Décret n°2016-362 du 25 mars 2016
Chapitre Ier : Dispositions pérennes
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales