Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0074 du 27 mars 2016
Décret n°2016-363 du 25 mars 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 7 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 19 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve