Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-363 du 25 mars 2016

modifiant l'article 2 du décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des assistants préfectoraux dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Un décret change le rôle du secrétaire général en sous-préfet pour aider le préfet délégué des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 modifié relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 7 janvier 2016 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 19 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du secrétaire général par un sous-préfet

Résumé. Le décret remplace le secrétaire général par un sous-préfet pour assister le préfet délégué des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'intérieur et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 28 mars 2016

Décret n°2016-363 du 25 mars 2016
Article 1
Article 2