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Arrêté du 25 mars 2016

fixant pour l'année 2016 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

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Arrêté du 25 mars 2016 sur le contrôle des dépenses de santé

Résumé. En 2016, l'État a mis de côté 14,43 millions d'euros pour aider à contrôler les dépenses de santé, notamment pour les soins de suite et la psychiatrie.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-2-1 (Gestion des dépenses de santé dans les établissements privés), R. 162-29-2 (Financement des soins psychiatriques et de réadaptation) et R. 162-42-1-9 (Fixation d'un montant annuel pour les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 (Dépenses des établissements de santé privés en psychiatrie et soins de suite pour l'année 2016) fixant pour l'année 2016 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale (Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrie) ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2015-57 en date du 15 décembre 2015,

Arrêtent :

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Réserve prudentielle pour les dépenses de santé en 2016

Résumé. En 2016, une somme de 14,43 millions d'euros est mise de côté pour aider à contrôler les dépenses de santé, dont une partie pour les soins de suite et la psychiatrie.

Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale (Gestion des dépenses de santé dans les établissements privés) est fixé pour 2016 à 14,43 millions d'euros, dont 10,97 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation et 3,47 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.

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Exécution d'un arrêté sur la santé

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur la santé, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Arrêté du 25 mars 2016
Article 1
Article 2