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Arrêté du 25 mars 2016

fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

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Baisse des tarifs des soins de suite et psychiatrie

Résumé. Les tarifs des soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie baissent en moyenne cette année.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-1 (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation), L. 162-22-3 (Fixation des tarifs hospitaliers et contrôle des dépenses), L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), R. 162-31 (Fixation du budget annuel pour les soins de psychiatrie) et R. 162-41-1 (Fixation annuelle des tarifs des prestations hospitalières) ;

Vu l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 (Dépenses des établissements de santé privés en psychiatrie et soins de suite pour l'année 2016) fixant pour l'année 2016 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale (Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrie) ;

Vu la recommandation n° 2015-55 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2015,

Arrêtent :

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Baisse des tarifs des soins spécialisés

Résumé. Les tarifs des soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie baissent en moyenne de 2,65% cette année.

Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliers) est fixé à - 2,65 %.

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Baisse des tarifs des soins de suite et de psychiatrie

Résumé. Les tarifs des soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie baissent en moyenne entre -2,47% et -2,72% selon les régions.

Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliers) de chaque région sont fixés comme suit :

SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION PSYCHIATRIE
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine - 2,66 % - 2,47 %
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes - 2,70 % - 2,50 %
Auvergne-Rhône-Alpes - 2,69 % - 2,51 %
Bourgogne-Franche-Comté - 2,65 % - 2,51 %
Bretagne - 2,69 % - 2,49 %
Centre-Val de Loire - 2,72 % - 2,51 %
Corse - 2,72 % - 2,51 %
Ile-de-France - 2,71 % - 2,49 %
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - 2,70 % - 2,51 %
Nord-Pas-de-Calais-Picardie - 2,68 % - 2,48 %
Normandie - 2,72 % - 2,51 %
Pays de la Loire - 2,68 % - 2,47 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur - 2,72 % - 2,50 %
Guadeloupe - 2,72 % - 2,51 %
Guyane - 2,72 % -
Martinique - 2,59 % - 2,51 %
La Réunion - 2,72 % - 2,51 %
France entière - 2,70 % - 2,50 %
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Limites d'évolution des tarifs médicaux

Résumé. Les tarifs des prestations médicales ne peuvent pas baisser de plus de 5% ou augmenter de plus de 150%.

Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.

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Exécution et publication d'un arrêté sur les tarifs des prestations de soins

Résumé. L'arrêté du 25 mars 2016 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Arrêté du 25 mars 2016
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