JORF n°0074 du 27 mars 2016

Arrêté du 25 mars 2016

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-1, L. 162-22-3, L. 162-22-6, R. 162-31 et R. 162-41-1 ;

Vu l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la recommandation n° 2015-55 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2015,

Arrêtent :

Article 2

Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale de chaque région sont fixés comme suit :

| |SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION|PSYCHIATRIE| |-----------------------------------|---------------------------------|-----------| | Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine | - 2,66 % | - 2,47 % | |Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes| - 2,70 % | - 2,50 % | | Auvergne-Rhône-Alpes | - 2,69 % | - 2,51 % | | Bourgogne-Franche-Comté | - 2,65 % | - 2,51 % | | Bretagne | - 2,69 % | - 2,49 % | | Centre-Val de Loire | - 2,72 % | - 2,51 % | | Corse | - 2,72 % | - 2,51 % | | Ile-de-France | - 2,71 % | - 2,49 % | |Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées | - 2,70 % | - 2,51 % | | Nord-Pas-de-Calais-Picardie | - 2,68 % | - 2,48 % | | Normandie | - 2,72 % | - 2,51 % | | Pays de la Loire | - 2,68 % | - 2,47 % | | Provence-Alpes-Côte d'Azur | - 2,72 % | - 2,50 % | | Guadeloupe | - 2,72 % | - 2,51 % | | Guyane | - 2,72 % | - | | Martinique | - 2,59 % | - 2,51 % | | La Réunion | - 2,72 % | - 2,51 % | | France entière | - 2,70 % | - 2,50 % |

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Article 3

Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.

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Article 4

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 mars 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome