Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0074 du 27 mars 2016
Décret n°2016-358 du 25 mars 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-3, R. 5223-5 et R. 5223-14 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 23 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5223-14 > >
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1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Paragraphe 3 : Comité consultatif, Art. R5223-25, Art. R5223-28, Art. R5223-29, Art. R5223-30, Art. R5223-31, Art. R5223-32 > >
1 version
7 abrogés
1 cité
Article 4
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine