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Décret n°2016-358 du 25 mars 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-3, R. 5223-5 et R. 5223-14 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 23 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 3 : Comité consultatifCode du travailArt. R5223-25 → Version 2Code du travailArt. R5223-28 → Version 2Code du travailArt. R5223-29 → Version 2Code du travailArt. R5223-30 → Version 2Code du travailArt. R5223-31 → Version 2Code du travailArt. R5223-32 → Version 1
- Code du travail
Sct. Paragraphe 3 : Comité consultatif, Art. R5223-25, Art. R5223-28, Art. R5223-29, Art. R5223-30, Art. R5223-31, Art. R5223-32

1 version

7 abrogés

1 cité

Article 4

Créé le 28 mars 2016

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 28 mars 2016

Décret n°2016-358 du 25 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4