Article 1
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JORF n°0074 du 27 mars 2016
Décret n°2016-359 du 25 mars 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 261-10-1 et L. 261-11 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 92 ;
Vu l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*261-1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Partie réglementaire > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*261-17 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Partie réglementaire > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*261-18, Art. R*261-18-1, Art. R*261-19, Art. R*261-20 > >
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4 abrogés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*261-23 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*261-21, Art. R*261-22, Art. R*261-24 > >
1 version
4 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*261-24 > >
1 version
1 modifié
Article 8
L'article 7 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.
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Article 9
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse