Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 261-10-1 (Garantie financière pour les ventes d'immeubles à construire)Art. L.261-10-1Garantie financière pour les ventes d'immeubles à construireAvant de signer un contrat pour un immeuble en construction, le vendeur doit fournir une garantie financière pour assurer l'achèvement des travaux ou le remboursement des sommes versées. et L. 261-11 (Conditions pour la vente d'un immeuble à construire)Art. L.261-11Conditions pour la vente d'un immeuble à construireUn contrat de vente d'un immeuble à construire doit être signé chez un notaire et inclure des détails comme la description de l'immeuble, son prix, les modalités de paiement, le délai de livraison et une garantie financière. ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 92 ;
Vu l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 (Garantie financière obligatoire pour les ventes immobilières)Garantie financière obligatoire pour les ventes immobilièresLes vendeurs d'immobilier doivent maintenant fournir une garantie financière pour protéger les acheteurs. relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :