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Décret n°2016-359 du 25 mars 2016

relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement

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Modification des règles sur les assurances et garanties financières dans la construction

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les assurances et les garanties financières pour les projets de construction, en précisant notamment que la garantie financière d'achèvement doit obligatoirement passer par un organisme financier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 261-10-1 (Garantie financière pour les ventes d'immeubles à construire) et L. 261-11 (Conditions pour la vente d'un immeuble à construire) ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 92 ;

Vu l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 (Garantie financière obligatoire pour les ventes immobilières) relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 3 décembre 2015 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 mars 2016

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Modification du code de la construction et de l'habitation

Résumé. Un décret modifie le code de la construction pour ajouter des règles sur les assurances et l'achèvement des travaux.

La partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Ajout d'une référence aux droits de l'acquéreur dans le code de la construction) à 7 (Modification de la garantie financière d'achèvement pour les immeubles) du présent décret.

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Ajout d'une référence aux droits de l'acquéreur dans le code de la construction

Résumé. Le décret modifie l'article R*261-1 du code de la construction pour y ajouter une référence aux droits de l'acquéreur selon l'article L. 242-1 du code des assurances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des garanties financières dans la construction

Résumé. Un décret modifie les règles sur les garanties financières pour les projets de construction.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Partie réglementaire
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Partie réglementaire
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Obligation de recours à un organisme financier pour la garantie financière d'achèvement

Résumé. La garantie financière d'achèvement d'un immeuble doit obligatoirement passer par un organisme financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur la garantie d'achèvement dans les ventes immobilières

Résumé. Le décret abroge des articles du code de la construction concernant les garanties d'achèvement pour les ventes immobilières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Partie réglementaire
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Partie réglementaire

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la garantie financière d'achèvement pour les immeubles

Résumé. La garantie financière pour un immeuble se termine quand la construction est finie et confirmée par une personne qualifiée ou un organisme indépendant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mars 2016

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Entrée en vigueur de l'attestation d'achèvement

Résumé. L'article 8 du décret indique que l'article 7, qui ajoute une attestation d'achèvement pour les ventes immobilières, entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

L'article 7 (Modification de la garantie financière d'achèvement pour les immeubles) du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 28 mars 2016

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le lundi 28 mars 2016

Décret n°2016-359 du 25 mars 2016
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