Décret n°2016-288 du 10 mars 2016

Section 5 : Mesures de simplification et d'adaptation de la réglementation relative aux déchets

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Simplification des règles sur la gestion des déchets

Résumé. Le décret simplifie et modernise les règles sur les déchets, en les alignant avec les normes européennes et en supprimant certaines obligations.
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Harmonisation des règles sur les déchets dangereux avec le droit européen

Résumé. Les règles sur les déchets dangereux sont simplifiées et harmonisées avec les normes européennes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références législatives pour les pictogrammes de recyclage

Résumé. Le décret met à jour la référence législative pour les pictogrammes obligatoires sur les produits recyclables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles sur le transport et la déclaration des déchets

Résumé. Les règles sur le transport et la déclaration des déchets sont simplifiées pour certains types de déchets, en tenant compte des réglementations européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Nouvelle catégorie d'exclusions pour les détenteurs de déchets

Résumé. Les détenteurs de déchets peuvent désormais les remettre à un producteur, importateur, distributeur ou éco-organisme ayant un système de collecte et de traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des garanties financières pour les transferts de déchets

Résumé. Les garanties financières pour les transferts de déchets entre pays sont renforcées avec une consignation à la Caisse des dépôts et des modalités d'attestation étendues.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du rôle du préfet dans la gestion des déchets inertes

Résumé. Le décret supprime les règles qui désignaient le préfet comme autorité compétente pour les installations de stockage de déchets inertes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une restriction sur les contrôles des éco-organismes

Résumé. Les contrôles pour les éco-organismes agréés ne sont plus limités aux activités de gestion des déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de recyclage des voitures usagées pour les associations

Résumé. Les associations dans les DOM-TOM aident à recycler les voitures usagées et en informent les autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du rôle de la commission dans l'information sur les centres agréés

Résumé. Les producteurs de véhicules n'ont plus à informer la commission de surveillance sur le réseau de centres agréés pour la gestion des véhicules hors d'usage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation d'information sur les coûts de gestion des déchets

Résumé. Le décret supprime l'obligation de mentionner le coût de gestion des déchets sur la facture et une règle supplémentaire pour certains acteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'information sur les déchets

Résumé. Un nouvel article punit de 450 euros le fait de ne pas informer correctement sur les déchets, et un autre article étend à cinq ans la période pendant laquelle les coûts unitaires doivent être indiqués sur la facture principale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R543-247 : Affichage des coûts de gestion des déchets d'ameublement
→ Version 2 : Extension temporelle et simplification du mode d’affichage
Code de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 541-10-6Code de l'environnementSct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 541-10-6
- Code de l'environnement
Art. R543-247, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 541-10-6, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 541-10-6, Sct. Sous-section 5 : Sanctions pénales, Art. R543-256-1

En vigueur depuis le dimanche 13 mars 2016

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