Décret n°2016-288 du 10 mars 2016

Section 4 : Mesures relatives à la reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits ou équipements que ceux qu'ils vendent

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise des déchets par les distributeurs de matériaux

Résumé. Les magasins de matériaux de construction doivent reprendre les déchets qu'ils vendent et fournir des documents pour vérifier le respect des règles environnementales.
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Obligations des distributeurs de matériaux de construction

Résumé. Les distributeurs de matériaux de construction doivent reprendre les déchets qu'ils vendent et fournir des documents pour vérifier le respect des règles environnementales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 19 : Déchets issus de matériaux : Gestion des déchets dans le bâtimentCode de l'environnementproduits et équipements de constructionCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Définitions
- Code de l'environnement
Sct. Section 19 : Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction , Sct. Sous-section 1 : Définitions , Art. D543-288, Sct. Sous-section 2 : Champ d'application et information sur le lieu de reprise , Art. D543-289, Sct. Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de contrôle , Art. D543-290

En vigueur depuis le dimanche 13 mars 2016

Section 4 : Mesures relatives à la reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits ou équipements que ceux qu'ils vendent
Article 5