Section parente

Décret n°2016-288 du 10 mars 2016

Section suivante

Section 5

Mesures de simplification et d'adaptation de la réglementation relative aux déchets

6 — 16

JORF n°0061 du 12 mars 2016

Section 4 : Mesures relatives à la reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits ou équipements que ceux qu'ils vendent

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 19 : Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction , Sct. Sous-section 1 : Définitions , Art. D543-288, Sct. Sous-section 2 : Champ d'application et information sur le lieu de reprise , Art. D543-289, Sct. Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de contrôle , Art. D543-290 > >

1 version

7 créés