Décret n°2016-288 du 10 mars 2016

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R543-170

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Suppression du rôle de la commission dans l'information sur les centres agréés

Résumé. Les producteurs de véhicules n'ont plus à informer la commission de surveillance sur le réseau de centres agréés pour la gestion des véhicules hors d'usage.

A modifié les dispositions suivantes :

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