Décret n°2016-288 du 10 mars 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R541-64

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Renforcement des garanties financières pour les transferts de déchets

Résumé. Les garanties financières pour les transferts de déchets entre pays sont renforcées avec une consignation à la Caisse des dépôts et des modalités d'attestation étendues.

A modifié les dispositions suivantes :

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