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Paragraphe 1

Dispositions relatives aux modalités de collecte, d'enlèvement, d'entreposage et de traitement des déchets

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Article R543-248

Information sur la collecte séparée des déchets d'éléments d'ameublement

Code de l'environnement

Article R543-247

Article R543-247

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'indiquer les coûts de gestion des déchets pour les éléments d'ameublement

Résumé Avant 2026, il faut écrire sur les factures le coût de recyclage des meubles vendus.

Pour toute vente d'élément d'ameublement intervenant avant le 1er janvier 2026, les producteurs et les intermédiaires successifs font apparaître sur les factures de vente les coûts unitaires qu'ils supportent pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.

Dans le cas où les producteurs adhèrent à un éco-organisme agréé, ces coûts unitaires correspondent aux montants des contributions acquittées par élément d'ameublement auprès de l'éco-organisme agréé.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la période d’obligation et mise à jour du terme des parties responsables

Résumé des changements La disposition étend l’obligation de mentionner les coûts unitaires liés à la gestion des déchets d’ameublement jusqu’au 1 janvier 2026, remplace « metteurs sur le marché » par « producteurs » tout en conservant l’obligation pour les intermédiaires.

Pour toute vente d'élément d'ameublement intervenant avant le 1er janvier 2026, les producteurs et les intermédiaires successifs font apparaître sur les factures de vente les coûts unitaires qu'ils supportent pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.

Dans le cas où les producteurs adhèrent à un éco-organisme agréé, ces coûts unitaires correspondent aux montants des contributions acquittées par élément d'ameublement auprès de l'éco-organisme agréé.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension temporelle et simplification du mode d’affichage

Résumé des changements L’article étend la période concernée à cinq ans supplémentaires (de janvier 2016 à janvier 2021) et simplifie l’obligation en exigeant uniquement que les coûts unitaires soient indiqués sur la facture principale, sans mentionner un pied‑de‑page ni une note destinée au consommateur.

En vigueur à partir du dimanche 13 mars 2016

Pour toute vente d'élément d'ameublement intervenant avant le 1er janvier 2021, les metteurs sur le marché et les intermédiaires successifs font apparaître sur les factures de vente les coûts unitaires qu'ils supportent pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.

Dans le cas où les metteurs sur le marché adhèrent à un éco-organisme agréé, ces coûts unitaires correspondent aux montants des contributions acquittées par élément d'ameublement auprès de l'éco-organisme agréé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 9 janvier 2012

Pour toute vente d'élément d'ameublement intervenant avant le 1er janvier 2016, les metteurs sur le marché et les intermédiaires successifs font apparaître en pied des factures de vente ou dans les notes délivrées au consommateur final les coûts unitaires qu'ils supportent pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement.

Dans le cas où les metteurs sur le marché adhèrent à un éco-organisme agréé, ces coûts unitaires correspondent aux montants des contributions acquittées par élément d'ameublement auprès de l'éco-organisme agréé.