Décret n°2016-288 du 10 mars 2016

Section 6 : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates et mise en œuvre du tri des déchets

Résumé. Ce décret explique quand et comment les nouvelles règles sur le tri des déchets vont commencer.

En vigueur depuis le 13 mars 2016

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Dates d'application des règles de tri des déchets

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes mesures sur le tri des déchets.

I. - Les articles 3 (Obligation de tri des déchets non dangereux) et 4 (Interdiction du mélange des biodéchets triés) entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - L'article 5 (Obligations des distributeurs de matériaux de construction) entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 13 mars 2016

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 13 mars 2016

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Article 18