Décret n°2016-288 du 10 mars 2016

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R543-247, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 541-10-6, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 541-10-6, Sct. Sous-section 5 : Sanctions pénales, Art. R543-256-1

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Modification des règles d'information sur les déchets

Résumé. Un nouvel article punit de 450 euros le fait de ne pas informer correctement sur les déchets, et un autre article étend à cinq ans la période pendant laquelle les coûts unitaires doivent être indiqués sur la facture principale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R543-247 : Affichage des coûts de gestion des déchets d'ameublement
→ Version 2 : Extension temporelle et simplification du mode d’affichage
Code de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 541-10-6Code de l'environnementSct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 541-10-6
- Code de l'environnement
Art. R543-247, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 541-10-6, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 541-10-6, Sct. Sous-section 5 : Sanctions pénales, Art. R543-256-1

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