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Sous-section 4

Mélange de déchets

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Article D541-12-2

Procédure d'autorisation pour le mélange de déchets

Code de l'environnement

Article D541-12-1

Article D541-12-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégorisation des déchets dangereux pour le mélange

Résumé Les déchets dangereux sont classés par leur état et leurs dangers.

Pour l'application de l'article L. 541-7-2, une catégorie de déchets dangereux est constituée par des déchets ayant le même état physique et présentant les mêmes propriétés de danger énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’annexes nationales vers une référence européenne

Résumé des changements La définition des déchets dangereux a été mise à jour pour se référer aux propriétés de danger énumérées dans l'annexe III de la directive européenne 2008/98/CE plutôt qu’à l’annexe I nationale, alignant ainsi le texte sur les normes européennes.

Pour l'application de l'article L. 541-7-2, une catégorie de déchets dangereux est constituée par des déchets ayant le même état physique et présentant les mêmes propriétés de danger énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Pour l'application de l'article L. 541-7-2, une catégorie de déchets dangereux est constituée par des déchets ayant le même état physique et présentant les mêmes propriétés de danger énumérées à l'annexe I de l'article R. 541-8.