Décret n°2016-288 du 10 mars 2016

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R541-86, Art. R541-89

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Suppression d'une restriction sur les contrôles des éco-organismes

Résumé. Les contrôles pour les éco-organismes agréés ne sont plus limités aux activités de gestion des déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

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