Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une restriction sur les contrôles des éco-organismes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une condition de contrôleCode de l'environnementArt. R541-89 : Contrôles périodiques des systèmes de gestion des déchets
→ Version 2 : Suppression de la restriction des contrôles pour les éco-organismes
- Code de l'environnementArt. R541-86, Art. R541-89