Article D246 | Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article D246

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Prérequis pour prouver l'imputabilité au service des infirmités ou du décès des travailleurs indochinois

Résumé Pour prouver qu'un problème de santé ou un décès est lié au service, les travailleurs indochinois doivent fournir des documents précis.

Pour faire la preuve de l'imputabilité au service des infirmités ou du décès résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service conformément à l'article L. 249, le dossier doit comporter :

1° Une justification des services effectués ;

2° Un extrait des constatations médicales faites lors de l'embarquement ou du débarquement du demandeur ;

3° Un procès-verbal sur les circonstances de l'accident ou de la maladie établi par le chef de l'unité ;

4° Eventuellement, un document médical de la formation sanitaire où l'intéressé a été soigné en premier lieu, établissant l'origine des infirmités ;

5° Eventuellement, toutes pièces médicales établissant la filiation entre les infirmités invoquées par le demandeur et celles constatées pendant le service.

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Version 1

1° Une justification des services effectués ;

2° Un extrait des constatations médicales faites lors de l'embarquement ou du débarquement du demandeur ;

3° Un procès-verbal sur les circonstances de l'accident ou de la maladie établi par le chef de l'unité ;

4° Eventuellement, un document médical de la formation sanitaire où l'intéressé a été soigné en premier lieu, établissant l'origine des infirmités ;

5° Eventuellement, toutes pièces médicales établissant la filiation entre les infirmités invoquées par le demandeur et celles constatées pendant le service.