Article D271-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement du pécule en cas de décès d'un déporté ou d'un interné
Résumé En cas de décès, la famille de l'ancien prisonnier peut recevoir de l'argent.
En cas de décès du déporté ou de l'interné, le pécule est payé aux ayants cause désignés ci-après :
1° Le conjoint survivant non remarié ou non séparé de corps, sous réserve qu'il n'aura pas vécu en concubinage notoire pendant la déportation du décédé et qu'il ne tombe pas sous le coup des dispositions des articles L. 48, L. 58 et L. 59. Ces dispositions sont appliquées mutatis mutandis au conjoint du sexe masculin ;
2° A défaut du conjoint, aux enfants légitimes, naturels ou adoptés ;
3° A défaut du conjoint ou d'enfants, aux ascendants. Ces différents bénéficiaires doivent être en possession de la carte de déporté ou d'interné politique délivrée au nom du décédé.
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