Article D646-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle et attribution de l'écolabel des produits de la pêche maritime
Résumé Les organismes certificateurs vérifient que les produits de la pêche respectent les normes de l'écolabel et transmettent leurs résultats.
Les organismes certificateurs évaluent et contrôlent le respect du référentiel de l'écolabel des produits de la pêche maritime au niveau de l'unité de production sur la base des modalités d'évaluation des critères définies dans une grille de contrôle élaborée en collaboration avec l'unité de production et conforme au plan de contrôle cadre.
Ils évaluent notamment la fréquence et la qualité des contrôles internes réalisés par l'unité de production, et, le cas échéant, des autocontrôles réalisés par les producteurs.
Les organismes certificateurs transmettent la grille de contrôle au secrétariat de la commission de l'écolabel des produits de la pêche.
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