Décret n°2016-1637 du 30 novembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D621-27-2

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Modification de la composition et du processus de nomination des membres du conseil spécialisé

Résumé. Le nombre de membres du conseil spécialisé augmente à huit avec l'ajout d'un représentant des ONG, et leur nomination se fait désormais par arrêté conjoint de deux ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

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