Décret n°2016-1637 du 30 novembre 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D646-25

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Modification du processus d'homologation des révisions majeures

Résumé. Les ministres de l'agriculture et de la pêche gèrent ensemble les révisions majeures sur la pêche durable, la qualité des produits et les conditions de travail des marins.

A modifié les dispositions suivantes :

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