A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Accréditation des organismes certificateursCode rural et de la pêche maritimeArt. D646-36-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D646-36-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D646-36-3 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Accréditation des organismes certificateurs , Art. D646-36-1, Art. D646-36-2, Art. D646-36-3
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Contrôle et attribution de l'écolabelCode rural et de la pêche maritimeArt. D646-31 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D646-32 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D646-33 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D646-34 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D646-35 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D646-36 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Contrôle et attribution de l'écolabel, Art. D646-31, Art. D646-32, Art. D646-33, Art. D646-34, Art. D646-35, Art. D646-36