Article D646-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition et homologation du référentiel de l'écolabel des produits de la pêche maritime
Résumé Le référentiel est proposé au directeur général de FranceAgriMer après consultation publique, puis approuvé par les ministres.
Au terme de la consultation du public, la commission propose le référentiel au directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour homologation par arrêté conjoint, aux ministres chargés de l'agriculture et de la pêche. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut demander à la commission une nouvelle délibération.
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