Article D646-36-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transferts de certification des organismes certificateurs
Résumé Les entreprises peuvent changer d'organisme pour leur certification, sauf si elle est suspendue.
Les opérateurs peuvent demander le transfert d'une certification à un organisme certificateur accrédité dans les conditions prévues à l'article D. 646-36-1.
Les certifications suspendues ne peuvent être transférées. Néanmoins, en cas de suspension de l'accréditation de l'organisme certificateur, la certification suspendue d'un opérateur doit être transférée à un autre organisme certificateur.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche précise les conditions dans lesquelles sont transférées les certifications.
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