Article D646-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et homologation du plan de contrôle cadre de l'écolabel des produits de la pêche maritime
Résumé Le directeur général envoie une proposition pour que les ministres l'approuvent et peut demander une nouvelle discussion.
Le directeur général de l'établissement transmet la proposition, pour homologation par arrêté conjoint, aux ministres chargés de l'agriculture et de la pêche. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut demander à la commission une nouvelle délibération.
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