Décret n°2016-1637 du 30 novembre 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D621-27-2, Art. D646-25

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D646-24, Art. D646-28

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Modification des procédures d'homologation pour la pêche

Résumé. Le décret modifie les procédures d'homologation et de consultation pour les produits de la pêche, en impliquant désormais conjointement les ministres de l'agriculture et de la pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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