Article D646-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procéder de révision majeure de l'écolabel des produits de la pêche maritime
Résumé Les grandes mises à jour de l'écolabel pour la pêche passent par une consultation publique et besoin l'accord des ministres.
Les révisions majeures portant sur la préservation de la ressource, la qualité et la traçabilité des produits, les conditions de travail et de vie à bord des marins sont soumises à la procédure de consultation du public prévue à l'article D. 646-23.
La révision du référentiel est homologuée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche après transmission par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) de la proposition de la commission. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) peut demander à la commission une nouvelle délibération.
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