Décret n°2016-1637 du 30 novembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D646-20

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Modification de la référence réglementaire pour l'écolabel des produits de la pêche maritime

Résumé. L'article met à jour la référence réglementaire pour les produits de la pêche maritime, passant du règlement (CE) n° 104/2000 au règlement (UE) n° 1379/2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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