En vigueur depuis le 3 décembre 2016
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Validation des décisions passées de la commission de l'écolabel
Les décisions, avis ou propositions de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime rendus avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés rendus par cette commission dans sa composition fixée par l'article D. 621-27-2 du code rural et de la pêche maritime (Composition et fonctionnement d'une commission pour les écolabels en pêche) dans sa rédaction issue du présent décret.