Décret n°2016-1637 du 30 novembre 2016

Article 11

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Article 11

Les décisions, avis ou propositions de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime rendus avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés rendus par cette commission dans sa composition fixée par l'article D. 621-27-2 du code rural et de la pêche maritime (Composition et fonctionnement d'une commission pour les écolabels en pêche) dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 3 décembre 2016

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Validation des décisions passées de la commission de l'écolabel

Résumé. Les décisions prises par la commission de l'écolabel des produits de la pêche avant ce décret sont maintenant valides selon les nouvelles règles.

Les décisions, avis ou propositions de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime rendus avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés rendus par cette commission dans sa composition fixée par l'article D. 621-27-2 du code rural et de la pêche maritime (Composition et fonctionnement d'une commission pour les écolabels en pêche) dans sa rédaction issue du présent décret.

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