Code rural et de la pêche maritime

Article D646-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan de contrôle cadre pour l'écolabel des produits de la pêche maritime

Résumé Un plan de contrôle est créé pour vérifier si les produits de la pêche respectent les critères de l'écolabel et définir les sanctions en cas de non-conformité.

Afin d'évaluer et de sanctionner le respect des critères du référentiel, la commission élabore un plan de contrôle cadre relatif à l'unité de production et à la chaîne de commercialisation.

Ce plan de contrôle cadre prévoit notamment :

― les fréquences minimales de contrôle que doivent respecter l'unité de production, les opérateurs et les organismes certificateurs ;

― la gradation des sanctions proportionnée aux non-conformités constatées comprenant, notamment, la suspension et le retrait de la certification.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Afin d'évaluer et de sanctionner le respect des critères du référentiel, la commission élabore un plan de contrôle cadre relatif à l'unité de production et à la chaîne de commercialisation.

Ce plan de contrôle cadre prévoit notamment :

― les fréquences minimales de contrôle que doivent respecter l'unité de production, les opérateurs et les organismes certificateurs ;

― la gradation des sanctions proportionnée aux non-conformités constatées comprenant, notamment, la suspension et le retrait de la certification .

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 29 janvier 2012

Afin d'évaluer et de sanctionner le respect des critères du référentiel, la commission élabore un plan de contrôle cadre relatif à l'unité de production et à la chaîne de commercialisation.

Ce plan de contrôle cadre prévoit notamment :

― les fréquences minimales de contrôle que doivent respecter l'unité de production, les opérateurs et les organismes certificateurs ;

― la gradation des sanctions proportionnée aux non-conformités constatées comprenant, notamment, la suspension et le retrait de la certification ;

― l'organisation d'une procédure de consultation publique par l'organisme certificateur à partir du rapport d'audit préliminaire.