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Création d'une procédure d'homologation par FranceAgriMer
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D464-28, Art. D646-28
Décret n°2016-1637 du 30 novembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code rural et de la pêche maritime
Art. D464-28, Art. D646-28
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D464-28, Art. D646-28
Source : Légifrance