Décret n°2016-1637 du 30 novembre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D464-28, Art. D646-28

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Création d'une procédure d'homologation par FranceAgriMer

Résumé. Le directeur général de FranceAgriMer propose une homologation aux ministres et peut demander une nouvelle délibération à la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

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