Décret n°2016-1637 du 30 novembre 2016

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D646-29

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix élargi pour l'organisme certificateur de l'écolabel

Résumé. Les producteurs peuvent maintenant choisir un organisme certificateur candidat pour obtenir l'écolabel des produits de la pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance