Décret n°2016-1637 du 30 novembre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D621-27-3

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Restriction des votants pour l'élection du président d'une commission

Résumé. La modification réduit le nombre de membres éligibles pour voter le président de la commission de pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

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