Décret n°2016-1637 du 30 novembre 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D646-26

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Suppression de la consultation publique pour le plan de contrôle écolabel

Résumé. Le plan de contrôle pour l'écolabel dans la pêche ne nécessite plus de consultation publique après le rapport d'audit préliminaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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