Article D646-35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel des organismes certificateurs pour l'écolabel des produits de la pêche maritime
Résumé Les organismes de certification envoient chaque année un rapport sur les produits certifiés et les actions prises.
Les organismes certificateurs transmettent au secrétariat de la commission, au plus tard le 31 mai, un rapport annuel d'activité comprenant un bilan de fonctionnement, la liste des produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime, la liste des unités de production et des opérateurs certifiés et leurs principales caractéristiques, un état récapitulatif des actions correctives demandées aux bénéficiaires de la certification et des sanctions prononcées à leur encontre.
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