DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R134-13

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R134-13-1

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Transfert d'immatriculation des agents commerciaux

Résumé. Un nouvel article précise les démarches pour transférer l'immatriculation d'un agent commercial qui change de domicile.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R134-13
- Code de commerce
Art. R134-13

A créé les dispositions suivantes :

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