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Transfert d'immatriculation des agents commerciaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R134-13
A créé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R134-13
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R134-13-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R134-13
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance