Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R134-13 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R134-13-1 > >
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JORF n°0171 du 26 juillet 2015
Article 6
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R134-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R134-13-1