DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R134-5

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Extension de la déclaration d'insaisissabilité aux dettes professionnelles

Résumé. La déclaration d'insaisissabilité s'étend désormais aux dettes professionnelles, sans restriction pour la résidence principale.

A modifié les dispositions suivantes :

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