Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-121-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-121-5 > >
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JORF n°0171 du 26 juillet 2015
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-121-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-121-5