DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-121-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-121-5

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Déclaration obligatoire pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Résumé. Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit déclarer le transfert de son activité ou de son domicile et demander le transfert des documents déposés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R123-121-4
- Code de commerce
Art. R123-121-4

A créé les dispositions suivantes :

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