DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Suppression de l'obligation de mentionner le lieu de dépôt pour certaines déclarations) à 8 (Création d'une procédure de transfert d'immatriculation) du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2015

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Modification du code de commerce pour les transferts d'activité

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour simplifier les démarches administratives des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée lors d'un transfert d'activité.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Suppression de l'obligation de mentionner le lieu de dépôt pour certaines déclarations) à 8 (Création d'une procédure de transfert d'immatriculation) du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2015

Source : Légifrance