En vigueur depuis le 27 juillet 2015
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Modification du code de commerce pour les transferts d'activité
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Suppression de l'obligation de mentionner le lieu de dépôt pour certaines déclarations) à 8 (Création d'une procédure de transfert d'immatriculation) du présent décret.