DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015

Article 11

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Article 11

Pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée mentionnés au second alinéa du VI de l'article 27 de la loi du 18 juin 2014 susvisée (Simplification des règles pour les petits entrepreneurs) et qui disposent d'un délai pour s'immatriculer auprès du répertoire compétent, le transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7 du code de commerce (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) intervient conjointement à sa demande d'immatriculation. En cas de double immatriculation, il est fait application des dispositions du 2° de l'article L. 526-7 de ce même code (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel).
L'organisme nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la demande d'immatriculation, à l'organisme antérieurement compétent de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. L'organisme antérieurement compétent informe, par tous moyens, l'entrepreneur individuel de ce transfert.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2015

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Transfert d'immatriculation pour les EIRL

Résumé. Le décret précise les modalités de transfert d'immatriculation pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée mentionnés au second alinéa du VI de l'article 27 de la loi du 18 juin 2014 susvisée (Simplification des règles pour les petits entrepreneurs) et qui disposent d'un délai pour s'immatriculer auprès du répertoire compétent, le transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7 du code de commerce (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel) intervient conjointement à sa demande d'immatriculation. En cas de double immatriculation, il est fait application des dispositions du 2° de l'article L. 526-7 de ce même code (Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel).
L'organisme nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la demande d'immatriculation, à l'organisme antérieurement compétent de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. L'organisme antérieurement compétent informe, par tous moyens, l'entrepreneur individuel de ce transfert.

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En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2015

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