Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des démarches pour changement d'activité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R526-14
A créé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-913 du 24 juillet 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R526-14
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R526-14-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R526-14
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance