I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L133-6-8, Art. L133-6-8-1, Art. L161-1-1 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 50-0 > >

> - Code de la sécurité sociale.

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 102 ter, Art. 151-0, Art. 1609 quatervicies B > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L133-6-8-2, Art. L161-1-3 > >

III.-A.-Le I du présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.

B.-Le II du présent article s'applique aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.

I. à IV. A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L613-1, Art. L613-2, Art. L622-1, Art. L622-4, Art. L622-10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L723-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L755-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L756-4, Art. L756-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L6331-48 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L6331-54 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L722-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L133-6-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L171-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L6331-49 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Art. L4139-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-6-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la défense. > > Art. L4139-6-1 > >

> -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 > > Art. 34 > >

> -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 > > Art. 8 > >

> -Code de la défense.

> -LOI n° 2009-179 du 17 février 2009

> -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

VI.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

B.-(Abrogé).

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L612-4, Art. L612-13, Art. L613-4, Art. L613-7, Art. L613-7-1, Art. L633-10, Art. L635-1, Art. L635-5, Art. L642-1, Art. L642-2-1, Art. L645-2, Art. L133-6-7-2, Art. L242-11 > >

> -LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 > > Art. 11 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L642-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L642-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L645-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L612-5 > >

III.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

B.-Par dérogation au A du présent III, le b du 1° et le 6° du I du présent article et le 1° du III et le V de l'article L. 133-6-7-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.

I. à V. A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L212-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. L123-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. L743-13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. L950-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > > > > > Art. L8221-6 > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défense

Art. L4139-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996

Art. 19,, Art. 24

VI.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, six mois à compter de la date de publication de la présente loi.

Les personnes dispensées d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce et du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, disposent d'un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article pour s'immatriculer auprès du répertoire compétent.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 > > Art. 2 > >

II. - Les personnes mentionnées au second alinéa du VI de l'article 27 de la présente loi sont dispensées, avant leur immatriculation, du stage prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

Sont également dispensées de ce stage les personnes dont l'immatriculation est consécutive au dépassement du seuil mentionné au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

III. - Le II du présent article est applicable jusqu'à l'expiration du délai de douze mois mentionné au second alinéa du VI de l'article 27 de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 1600, Art. 1600 A, Art. 1601, Art. 1601 A, Art. 1601-0 A > > > >
> >
> > > > > > II. - Le a du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2015. > > > > > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6331-48-1, Art. L6331-54-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L8271-9 > >

L'établissement d'un statut unique de l'entreprise individuelle fait l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer cette création et dont la composition est fixée par décret.
Ce rapport précise les conditions dans lesquelles les statuts juridiques actuels, notamment de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée et de l'entreprise individuelle, peuvent être simplifiés en vue de parvenir à un statut juridique unique.